Chronique permanente « Droit de la concurrence »
Résumé
The only way for competition law to reach its aims is to set barriers when needed for an open and peaceful trade. Freedom, considering its frequent misuse, obviously, cannot be the universal model. It would be too risky and unappropriate for the markets and private actors.
Depending on superior interests, the existing rules either forbid several types of behaviour or implement controls for specific operations. In both situations, some guaranties have to be given to make sure that every operation meets the official canvas defined by law.
La normalisation des rapports de concurrence constitue une nécessité que doit respecter tout opérateur économique. Elle évoque la crainte d'excès néfastes dont auraient à souffrir tant la collectivité que des entreprises clairement individualisées. Le schéma est classique. À défaut de transformations profondes, il continue au moins de prospérer comme tel au gré de situations parfois critiques. Il n'est nul besoin d'insister sur les enjeux que véhicule en particulier l'approche des questions de santé. Le sort qui leur est réservé correspond aux catégories d'interdits et de précautions instituées par les textes. Il revient alors aux autorités et instances compétentes de transposer aux cas concrets les conditions de leur mise en oeuvre. La présente étude cherche à mettre en évidence les comportements les plus significatifs, au prix de sanctions et de procédures à la hauteur de la gravité des faits litigieux.
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